Dans le cadre de la gestion de leur bien nos clients étaient dans l’obligation d’être en possession d’un DTA ( Dossier Technique Amiante) Dans ce cadre ils ont fait appel à nos compétences et notre certification pour le constituer.

En effet, les propriétaires de certains bâtiments comportant des parties communes doivent constituer et tenir à jour un Dossier Technique Amiante (DTA) destiné à être mis à la disposition des occupants et des artisans ou sociétés y effectuant des travaux quel que soit l’usage habituel des lots (habitation, bureaux, commerces, etc.)

Sa fiche récapitulative est le document à annexer à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente de l’immeuble ou de toute partie de l’immeuble. Autrement dit, ce document est indispensable lors de la vente de lots privatifs.

La constitution d’un diagnostic technique amiante et son actualisation est obligatoire pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l’exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles à usage d’habitation. Sont donc concernés :

• les parties communes des immeubles à usage d’habitation ou en partie à usage d’habitation (les copropriétés)
• les parties communes des immeubles de bureaux
• les parties communes des immeubles de grande hauteur (I.G.H.)
• les parties communes des établissements recevant du public (E.R.P.)
• les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole
• les locaux de travail

 

Depuis le 1er février 2012, il convient d’effectuer un complément de repérage afin de mettre à jour le DTA, si les éléments constructifs extérieurs (toitures et façades) n’ont pas été diagnostiqués initialement.

 

Département : 59 – Nord
Situation : Ville d’Hazebrouck
Maître d’ouvrage : Particulier
Surface : 510 m²